Le 28 janvier 2026 marque la Journée de la protection des données. Longtemps cantonnée aux cercles politiques et aux entreprises technologiques, cette thématique concerne désormais l’ensemble des acteurs de la chaîne automobile. Depuis l’entrée en vigueur de la loi européenne sur les données, le 12 septembre 2025, la question n’est plus de savoir si vous êtes responsable des données des véhicules, mais jusqu’où.
Pour les concessionnaires et les gestionnaires de flottes, il s’agit d’un tournant majeur : les données des véhicules relèvent désormais officiellement de leur responsabilité, tandis que leur accès demeure, dans la pratique, souvent complexe. Or, être responsable des données implique aussi de s’y préparer. Cet article revient sur les changements introduits par la loi sur les données, leurs conséquences pour les concessionnaires et les gestionnaires de flottes, ainsi que sur les situations concrètes auxquelles ils seront confrontés en 2026 en matière de droits sur les données, de responsabilité et de coopération au sein de la chaîne automobile.
Qu’est-ce que la loi européenne sur les données ?
La loi sur les données est un texte européen qui renforce les droits des utilisateurs de produits connectés — comme les véhicules — sur les données qu’ils génèrent. Elle repose sur plusieurs principes clés :
- Accès aux données : les utilisateurs — conducteurs, gestionnaires de flottes ou concessionnaires — disposent d’un droit d’accès aux données générées par leurs véhicules.
- Obligation de partage des données : sous certaines conditions, les constructeurs doivent partager les données avec des tiers, tels que des entreprises de maintenance, des assureurs ou des applications de mobilité.
- Exigences de sécurité : les données personnelles et non personnelles sont soumises à des normes de sécurité strictes, notamment en matière de chiffrement et de gestion des accès.
- Interopérabilité : les données doivent être mises à disposition dans des formats standardisés, permettant leur réutilisation et leur portabilité.
Ces règles ne sont pas optionnelles. Toute entité qui utilise ou transmet des données doit être en mesure de démontrer que cela se fait de manière sûre, transparente et conforme à la législation.
Données des véhicules : vous en êtes responsable
La loi sur les données reconnaît les utilisateurs comme détenteurs légaux des données. Cette notion peut sembler abstraite, mais ses conséquences sont très concrètes.
- Un concessionnaire disposant de véhicules de démonstration ou de modèles en stock est souvent un « utilisateur » temporaire et, à ce titre, le détenteur légal des données du véhicule.
- Un gestionnaire de flotte devient responsable de la gestion de données telles que les trajets, les codes d’erreur ou les états de maintenance.
Exemple : un concessionnaire qui reçoit l’état de la batterie ou les codes d’erreur d’un véhicule électrique d’occasion doit désormais pouvoir justifier la base sur laquelle ces données sont traitées et partagées, par exemple avec un réseau de maintenance multimarque.
Les données vous appartiennent, mais vous n’en avez pas (encore) le contrôle
De nombreuses données restent aujourd’hui enfermées dans des plateformes OEM fermées. La loi sur les données vise précisément à mettre fin à ce monopole.
Désormais, les utilisateurs peuvent :
- Exiger que les données du véhicule soient transmises à un prestataire de services de leur choix.
- Attendre que ces données soient disponibles dans un format exploitable et transférable, par exemple via une API ou une structure de données standardisée comme ISO ExVe ou COVESA VSS.
Exemple : un gestionnaire de flotte exploitant des véhicules de plusieurs marques souhaite passer à un système de gestion unique. Grâce à la loi sur les données, il peut exiger que les données issues de différents systèmes OEM soient centralisées au sein d’une seule interface.
Partage des données des véhicules : une responsabilité à part entière
La loi sur les données rend le partage possible, mais non facultatif. Concessionnaires et gestionnaires de flottes doivent être en mesure de démontrer :
- Quelles données sont partagées, avec quels partenaires et dans quel objectif.
- Que les données sensibles — telles que la localisation ou le comportement de conduite — ne sont partagées qu’avec un consentement explicite.
Exemple : un gestionnaire de flotte connecte ses véhicules à un partenaire de maintenance externe, chargé d’effectuer une maintenance proactive à partir des données en temps réel. Si ce tiers détourne les données à d’autres fins (comme le profilage commercial) ou en cas de fuite, le gestionnaire de flotte peut être tenu conjointement responsable, sauf s’il peut prouver, via des contrats, des journaux d’accès et des pistes d’audit, que des accords clairs et des mécanismes de contrôle ont été mis en place.
Le contrôle des données, sans complexité inutile
Face à de nouvelles règles, la tentation est grande d’ajouter des outils, des portails ou des formulaires. Or, la loi sur les données exige avant tout une gouvernance efficace, non une inflation bureaucratique.
Cela implique notamment :
- Des rôles clairement définis : qui peut accéder aux données et à quelles fins ?
- Des flux de travail transparents : par exemple lors du transfert numérique des informations sur les véhicules au moment de la livraison.
- Un accès maîtrisé : comme l’octroi temporaire d’un accès aux transporteurs pour consulter l’état de charge ou la localisation.
Exemple : un transporteur chargé de livrer un lot de véhicules électriques neufs à un concessionnaire se voit accorder un accès temporaire à l’état de charge de chaque véhicule. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises lors du déchargement et d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne logistique.
Qu’en est-il des véhicules partagés et de la location ?
Tous les utilisateurs ne sont pas propriétaires des véhicules. Dans le cas de la mobilité partagée et de la location, la répartition des responsabilités diffère :
- Location de courte durée (autopartage ou location classique) : le loueur est l’utilisateur officiel du véhicule et, à ce titre, responsable des données. Le locataire ne peut accéder aux données ou les utiliser que si cela est explicitement prévu dans le contrat.
- Leasing opérationnel ou location longue durée : le gestionnaire de flotte ou le conducteur est l’utilisateur effectif. Cette partie est autorisée, en vertu de la loi sur les données, à demander l’accès aux données et à les partager avec des tiers.
- Véhicules partagés (car sharing) : l’opérateur de la plateforme est l’utilisateur légal. Les usagers individuels, qui réservent un trajet via une application, ne disposent pas de droits de propriété sur les données du véhicule. Ils bénéficient toutefois de droits issus du RGPD, tels que l’accès ou la rectification de leurs données personnelles (historique de trajets, localisation).
À noter : la loi sur les données et le RGPD coexistent. Ainsi, même sans être détenteur des données, un utilisateur peut faire valoir ses droits sur ses données personnelles en vertu du RGPD.
Pourquoi est-ce essentiel ?
La loi sur les données n’est pas une loi technologique, mais une règle économique. Son ambition est de favoriser une concurrence plus équitable, un accès transparent aux données et de stimuler l’innovation. Dans le secteur automobile, cela se traduit par :
- La possibilité, pour les concessionnaires, de proposer des services de maintenance indépendants des marques.
- Un meilleur contrôle des flux de données et de la conformité pour les gestionnaires de flottes.
- Une visibilité en temps réel sur l’état des véhicules pour les transporteurs automobiles, réduisant les erreurs lors des transferts et fluidifiant les échanges au sein de la chaîne.
Ceux qui investissent dès aujourd’hui dans la gouvernance des données, l’interopérabilité et des accords clairs disposent d’un avantage décisif. La voiture de demain ne sera pas seulement connectée : elle s’inscrira dans une chaîne de données où la confiance, le contrôle et la coopération feront la différence.
